Quitter la Suisse : que devient votre 2e pilier ?

Le principe : le retrait en espèces au départ

La loi permet de demander le paiement en espèces de votre prestation de sortie lorsque vous quittez définitivement la Suisse (art. 5 al. 1 let. a LFLP). C’est votre caisse de pension ou votre fondation de libre passage qui verse l’argent, sur demande écrite et avec les justificatifs.

Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le paiement en espèces n’est possible qu’avec l’accord écrit de votre conjoint ou partenaire (art. 5 al. 2 LFLP).

Mais ce principe a des limites importantes selon le pays où vous vous installez.

Vers un pays de l’UE ou de l’AELE : une restriction importante

Depuis le 1er juin 2007, si vous vous installez dans un pays de l’Union européenne ou de l’AELE et que vous y êtes soumis à l’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et survivants, la part obligatoire de votre 2e pilier (le minimum LPP) ne peut pas être versée en espèces. C’est le cas de la plupart des personnes qui y travaillent comme salariés.

• Part surobligatoire (ce qui dépasse le minimum LPP) : elle peut être versée en espèces.
• Part obligatoire : elle reste en Suisse, sur un compte ou une police de libre passage à votre nom.
• Elle vous est versée au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence de l’AVS, ou à l’âge de la retraite.

Pour savoir si vous êtes soumis à l’assurance obligatoire dans votre nouveau pays, le Fonds de garantie LPP fait examiner votre situation par l’organisme compétent de ce pays. Il existe des formulaires pour la France (la caisse maladie française, la CPAM notamment, remplit une partie), l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche, l’Espagne, le Portugal, la Pologne et la Slovénie. L’examen a lieu en général au plus tôt trois mois après votre départ. Si vous n’êtes pas soumis à l’assurance obligatoire, la totalité de vos avoirs peut être versée.

Vers un pays hors de l’UE et de l’AELE

Si vous partez par exemple pour les États-Unis, le Canada ou l’Australie, vous pouvez en principe retirer la totalité de vos avoirs en espèces, part obligatoire comprise. Aucun examen de votre assurance par le Fonds de garantie LPP n’est nécessaire.

Ce qui reste possible partout

• Le retrait de la part surobligatoire, sans examen de votre assurance.
• Le versement en capital à titre de prestation de vieillesse, dès cinq ans avant l’âge de référence de l’AVS.
• Le versement anticipé pour un logement que vous habitez : il n’est pas concerné par la restriction.

L’impôt à la source sur le capital

Si vous n’habitez plus en Suisse au moment du versement, le capital est soumis à un impôt à la source, prélevé dans le canton où se trouve votre caisse de pension ou votre fondation de libre passage. Selon la convention contre la double imposition entre la Suisse et votre nouveau pays, cet impôt peut vous être remboursé, en général si vous déclarez le capital dans votre pays de résidence.

Le taux dépend du canton : renseignez-vous avant de demander le versement.

Les démarches, avant et après le départ

1. Annoncez votre départ à votre commune et demandez l’attestation de départ.
2. Faites l’inventaire de tous vos avoirs : caisse de pension actuelle, comptes et polices de libre passage, et d’éventuels avoirs oubliés. La recherche auprès de la Centrale du 2e pilier est gratuite.
3. Vers l’UE ou l’AELE, demandez au Fonds de garantie LPP l’examen de votre assurance dans le pays de destination (formulaires).
4. Demandez le versement à chaque institution, avec l’attestation de départ, une copie de votre pièce d’identité, vos coordonnées bancaires et, si vous êtes marié, l’accord écrit de votre conjoint.