Politique de protection des données

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Cette politique explique quelles données personnelles nous traitons sur libre-passage.com (le site, le formulaire de recherche en ligne) et dans notre application, pourquoi, à qui nous les transmettons, combien de temps nous les gardons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance (OPDo) et, pour les personnes qui résident dans l’Union européenne, notamment en France, au règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Responsable du traitement
2. Données que nous traitons
3. Finalités et bases juridiques
4. Numéro AVS, pièce d’identité et signature
5. Recherche commencée mais pas terminée
6. Destinataires de vos données
7. Communication à l’étranger
8. Durée de conservation
9. Sécurité
10. Cookies et mesure d’audience
11. Vos droits
12. Personnes mineures
13. Modifications

1. Responsable du traitement

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, écrivez-nous à cette adresse.

2. Données que nous traitons

Sur le site et dans le formulaire de recherche

• Questionnaire d’estimation : vos réponses (situation professionnelle, pays de résidence, nombre d’employeurs en Suisse, années de travail, recherches déjà faites, objectif) et l’estimation qui en résulte. Tant que vous ne laissez pas vos coordonnées, ces réponses restent anonymes.
• Demande de rappel (« Je préfère être accompagné ») : prénom, nom, téléphone (confirmé par un code SMS) et, si vous la donnez, votre adresse e-mail.
• Guide gratuit du frontalier (guide.libre-passage.com) : le prénom et l’adresse e-mail que vous saisissez pour recevoir le guide restent dans votre navigateur ; nous ne recevons que votre pays de résidence et l’annonce d’où vous venez. Si vous demandez ensuite à être rappelé : prénom, e-mail, pays et téléphone (non vérifié par SMS), transmis au conseiller.
• Recherche en ligne : prénom, nom, date de naissance, sexe, e-mail, téléphone, adresse et pays de résidence, numéro AVS, état civil et sa date, une photo de votre pièce d’identité (recto et verso) et la signature que vous tracez pour la procuration.
• Preuve de votre accord : le texte exact que vous avez accepté, la date et l’heure, votre adresse IP et le type de navigateur.
• Regroupement de vos avoirs : vos réponses aux questions du profil d’investisseur.

Dans l’application

• Identité et coordonnées, comme ci-dessus.
• Suivi de votre dossier : stratégie de placement choisie et ses modifications, rendez-vous avec un conseiller, messages échangés, demandes de retrait.
• Pièces justificatives que vous nous transmettez, par exemple pour une demande de retrait du capital (pièce d’identité, acte d’achat immobilier, attestation de départ de Suisse).

Données que nous obtenons de tiers

• Le résultat de la recherche de la Centrale du 2e pilier (liste des institutions où vous avez des avoirs).
• Les relevés et informations de compte transmis par les institutions de prévoyance et de libre passage : soldes, dates d’ouverture, numéros de compte, état des transferts.

Données techniques

• Adresse IP, type d’appareil et de navigateur, date et heure d’accès, journaux techniques des serveurs.
• Comptage anonyme des étapes du formulaire (voir chiffre 10).

Nous ne collectons volontairement aucune donnée sensible au sens de l’art. 5 let. c LPD ou de l’art. 9 RGPD (santé, religion, opinions politiques, etc.). Si un document que vous nous transmettez en contient, il est traité uniquement pour la finalité pour laquelle vous l’avez envoyé.

3. Finalités et bases juridiques

• Exécuter votre mandat : rechercher vos avoirs auprès de la Centrale du 2e pilier et des institutions concernées, obtenir les relevés, ouvrir votre compte de libre passage si vous le demandez, préparer et suivre les transferts, traiter vos demandes de retrait. Base : exécution du contrat (art. 31 al. 2 let. a LPD ; art. 6 § 1 let. b RGPD).
• Vous rappeler lorsque vous le demandez, ou lorsque vous avez commencé une recherche sans la terminer (voir chiffre 5). Base : votre demande et notre intérêt à vous aider à terminer une démarche que vous avez commencée (art. 6 § 1 let. b et f RGPD).
• Fournir l’application : suivi de la recherche, affichage de vos avoirs, changement de stratégie, prise de rendez-vous, notifications. Base : exécution du contrat.
• Améliorer le site et assurer sa sécurité : statistiques anonymes, prévention des abus (limitation du nombre d’envois). Base : notre intérêt légitime (art. 6 § 1 let. f RGPD).
• Mesure d’audience et publicité : uniquement avec votre accord (voir chiffre 10). Base : votre consentement (art. 6 § 1 let. a RGPD).
• Prospection commerciale : uniquement avec votre accord exprès (voir chiffre 6). Base : votre consentement.
• Respecter nos obligations légales, notamment de conservation des documents. Base : obligation légale (art. 6 § 1 let. c RGPD).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les traitements déjà effectués.

4. Numéro AVS, pièce d’identité et signature

Votre numéro AVS est l’identifiant utilisé par la Centrale du 2e pilier et par les institutions de prévoyance. Nous l’utilisons uniquement pour vous identifier auprès d’elles, dans le cadre du mandat que vous nous confiez. La Centrale du 2e pilier exige en outre une procuration signée et une copie de votre pièce d’identité.

Ces trois données ne partent qu’avec votre recherche complète, au moment où vous l’envoyez. Elles sont chiffrées (AES-256) dès leur réception par notre formulaire, ne sont jamais gardées dans votre navigateur et ne sont jamais transmises à des fins commerciales.

5. Recherche commencée mais pas terminée

Dès que vous avez rempli l’étape « Coordonnées » du formulaire de recherche, nous recevons vos prénom, nom, sexe, e-mail, téléphone, vos réponses au questionnaire et, à l’étape suivante, votre adresse, ainsi que la dernière étape terminée. Vous en êtes informé sur cette étape du formulaire.

Si vous ne terminez pas votre recherche, un conseiller peut vous recontacter une fois pour vous aider. Ces données sont effacées 30 jours après votre dernière activité si la recherche n’est pas envoyée. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous écrivant : nous les effaçons sans attendre.

6. Destinataires de vos données

Pour exécuter votre mandat

• La Centrale du 2e pilier (Fonds de garantie LPP), qui reçoit votre demande de recherche, votre procuration et votre pièce d’identité.
• Les institutions de prévoyance, fondations de libre passage et banques auprès desquelles se trouvent vos avoirs ou vers lesquelles vous demandez un transfert.
• Si vous choisissez de regrouper vos avoirs : Ampia, notre plateforme partenaire d’ouverture de comptes de libre passage, et la fondation de libre passage choisie, qui reçoivent les données nécessaires à l’ouverture du compte et vos réponses au profil d’investisseur. Ampia vous envoie ensuite directement le lien pour confirmer votre identité.
• Les autorités, lorsque la loi nous y oblige.

Nos prestataires techniques

Ils traitent les données pour notre compte, selon nos instructions et sous contrat :

• LWS (France) : hébergement de notre plateforme de gestion des dossiers et du formulaire de recherche.
• Amazon Web Services, centre de données de Zurich (Suisse) : stockage des documents (procurations, pièces d’identité, relevés).
• Infomaniak (Suisse) : envoi des e-mails de notre plateforme.
• Resend (États-Unis) : envoi de l’e-mail de confirmation de votre recherche.
• Twilio (États-Unis) : envoi du code de vérification par SMS.
• Expo (États-Unis) : envoi des notifications de l’application.
• Google, Meta et Microsoft : mesure d’audience et publicité, uniquement avec votre accord (voir chiffre 10).

À des fins commerciales

Uniquement si vous y consentez expressément, par une case distincte jamais cochée d’avance, vos données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux de Brokerlink Sàrl pour qu’ils vous contactent avec des offres. Ces partenaires sont actifs dans les assurances (vie, prévoyance, risque), la prévoyance professionnelle et privée (2e et 3e piliers, libre passage), la banque, le placement et la gestion de fortune, ainsi que le financement immobilier et les hypothèques.

Les données transmises sont : identité, coordonnées, date de naissance, nationalité et le montant total estimé de vos avoirs. Votre numéro AVS, votre signature et vos pièces justificatives ne le sont jamais. La liste à jour des partenaires est disponible sur simple demande. Chaque partenaire devient responsable des données reçues et les traite selon sa propre politique de protection des données.

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous écrivant ou dans les réglages de l’application : nous cessons alors toute nouvelle transmission et informons les partenaires concernés. Refuser ou retirer ce consentement n’a aucune incidence sur la recherche de vos avoirs ni sur le regroupement.

7. Communication à l’étranger

Vos documents sont stockés en Suisse. Notre plateforme est hébergée en France, un État qui offre un niveau de protection adéquat selon l’annexe 1 de l’OPDo.

Certains prestataires sont établis aux États-Unis (Resend, Twilio, Expo, et Google, Meta et Microsoft si vous acceptez leurs cookies). Les données ne leur sont communiquées que s’ils sont certifiés selon le Data Privacy Framework Suisse–États-Unis et UE–États-Unis ou, à défaut, sur la base des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et par la Commission européenne.

8. Durée de conservation

• Données du mandat et correspondance : pendant la durée de la relation, puis 10 ans pour respecter les obligations de conservation (art. 958f CO) et faire valoir ou contester d’éventuelles prétentions.
• Recherche commencée mais jamais envoyée : 30 jours après votre dernière activité, puis effacement.
• Demande de rappel non suivie d’un mandat : 12 mois après le dernier contact, puis effacement.
• Statistiques anonymes des étapes du formulaire et des demandes du guide : 13 mois.
• Données de prospection : jusqu’au retrait de votre consentement.
• Journaux techniques : 12 mois au maximum.

9. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (art. 8 LPD, art. 32 RGPD) : chiffrement des échanges (HTTPS), chiffrement du numéro AVS, de la pièce d’identité et de la signature dès leur réception, accès limité aux personnes qui en ont besoin, authentification sécurisée de l’application, sauvegardes et journalisation. En cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour vous, nous en informons le PFPDT et, si nécessaire, les personnes concernées (art. 24 LPD).

10. Cookies et mesure d’audience

Toujours actifs (nécessaires au service)

Le formulaire garde dans votre navigateur, le temps de l’onglet, votre progression (sans le numéro AVS, la date de naissance, la pièce d’identité ni la signature) et la provenance de votre visite. Le site et le formulaire retiennent aussi votre choix en matière de cookies.

Nous comptons aussi, de façon anonyme, les étapes franchies dans le formulaire pour l’améliorer : un numéro de visite tiré au hasard et gardé le temps de l’onglet, les étapes, la provenance (par exemple la campagne publicitaire) et le type d’appareil, sans adresse IP ni donnée personnelle. Ces statistiques sont gardées 13 mois.

Seulement avec votre accord

• Google Analytics (Google Ireland Ltd / Google LLC) : mesure d’audience (pages vues, provenance des visites, étapes franchies dans le formulaire). Les données sont gardées 14 mois.
• Microsoft Clarity (Microsoft Ireland Operations Ltd / Microsoft Corporation) : mesure d’audience, avec des cartes de chaleur et des enregistrements de visite (clics, défilement, mouvements de la souris). Ce que vous tapez dans les champs n’est jamais enregistré et les informations personnelles affichées à l’écran sont masquées. Les enregistrements sont gardés 30 jours, les statistiques 13 mois.
• Google Ads (Google) : mesure de l’efficacité de nos annonces.
• Pixel Meta (Meta Platforms Ireland Ltd) : mesure de l’efficacité de nos annonces sur Facebook et Instagram.

Ces outils ne sont chargés que si vous les acceptez dans le bandeau des cookies. Vous pouvez changer d’avis à tout moment avec le lien « Gérer les cookies » en bas de page. Aucune donnée d’identification (nom, e-mail, numéro AVS) ne leur est transmise.

11. Vos droits

• Droit d’accès à vos données et aux informations sur leur traitement (art. 25 LPD, art. 15 RGPD).
• Droit de rectification des données inexactes (art. 32 LPD, art. 16 RGPD).
• Droit à l’effacement et droit d’opposition, sous réserve de nos obligations légales de conservation (art. 17 et 21 RGPD).
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD).
• Droit à la remise ou à la transmission de vos données dans un format électronique courant (art. 28 LPD, art. 20 RGPD).
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à support@brokerlink.ch. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité. Nous répondons en principe dans les 30 jours, gratuitement.

Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, www.edoeb.admin.ch ou, si vous résidez dans l’Union européenne, à l’autorité de protection des données de votre pays (en France : la CNIL, www.cnil.fr).

Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 LPD ou de l’art. 22 RGPD : l’estimation affichée à la fin du questionnaire et le profil d’investisseur sont des indications, et rien n’est signé sans votre accord.

12. Personnes mineures

Nos services s’adressent aux personnes majeures. Nous ne traitons pas sciemment les données de personnes de moins de 18 ans.

13. Modifications

Nous pouvons adapter cette politique, notamment en cas de changement de nos services ou de la loi. La version publiée sur ce site fait foi. En cas de modification importante, nous vous en informons par e-mail ou dans l’application.